I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1012/2024

Décision commentée : OTBAT 1012/2024, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 10 mars 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1012) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, le 9 mars 2024 vers 23 h 15, une ressortissante espagnole, non résidente et de passage en Principauté, cheminait avec deux autres jeunes femmes au milieu de la chaussée du chemin de l'Obac del Tarter. Un véhicule conduit par un tiers, identifié comme M. Gaya et accompagné de Mme Salcedo, arriva derrière le groupe. Le conducteur klaxonna à plusieurs reprises pour obtenir la libre circulation. La prévenue lança alors une boule de neige ou de glace sur le véhicule, ce qui conduisit l'un des occupants à descendre et à engager une altercation.

Les deux protagonistes se saisirent mutuellement par les cheveux, chutèrent au sol et subirent des lésions. Elles furent séparées par des personnes présentes sur les lieux. Une fois la situation apaisée, la prévenue frappa à plusieurs reprises le capot du véhicule, causant de légers dégâts à la carrosserie.

Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale recense, pour une autre personne impliquée (M. Agullo), des lésions diverses (céphalée, contusions, hématome de grande dimension au membre inférieur, plaies superficielles au visage) ayant nécessité des premiers soins. L'extrait consulté ne fait pas état de lésions de gravité supérieure. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale aux articles 163 et suivants. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du même code. Le juge unique (Batlle), M. Eduard Canut Quimesó, a rendu l'ordonnance le jour de sa signature électronique.

Il convient de relever que le texte comporte plusieurs incohérences de désignation des personnes (les protagonistes sont tantôt nommés Gaya, Puig ou Torres, tantôt Agullo pour la victime des lésions). Le présent commentaire retient les désignations de l'acte sans les résoudre. L'âge indiqué dans le résumé automatique (27 ans) ne correspond pas à la date de naissance mentionnée dans l'ordonnance (10 mai 1997), qui donne 26 ans à la date des faits. Cette divergence n'affecte pas la solution.

Question de droit

La décision pose, au regard du droit pénal andorran, une double question de qualification et de traitement de la responsabilité civile.

Première question : les coups échangés entre les deux protagonistes et la dégradation du véhicule peuvent-ils être qualifiés, d'une part, de délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) et, d'autre part, de contravention pénale de lésions dolosives (article 484.1 du Code pénal) ? La qualification contravention est, en outre, discutée par la juridiction elle-même, puisque le dispositif retient une contravention de dommages.

Deuxième question : la responsabilité civile peut-elle être tranchée dans l'ordonnance pénale, ou doit-elle être renvoyée à la phase d'exécution ? Le juge fait ici application de l'article 90 du Code pénal, selon lequel le responsable pénal l'est aussi civil

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Salcedo nascuda el dia 10.05.1997 a GUADALAJADA, ESPAÑA, filla de SAGRARIO i JOSE, de nacionalitat espanyola i turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 10 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1012/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX de data 10.03.2024 n'apareix que en data 9 de març de 2024 vers les 23,15 hores Salcedo, juntament amb altres dos noies anaven caminant pel mig de la caláçada del camí de l'Obac del Tarter, quan el Sr. Gaya acompanyat per la Sra. Salcedo han arribat amb el vehicle just darrere de les noies que caminaven. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.