OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1013/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1013)
Décision commentée : OTBAT 1013/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, dans une affaire de détention de stupéfiants.
Selon les antécédents de fait, la personne concernée, M. Tejada, de nationalité espagnole, née le 26 juin 1991 à Cantabrie et non résidente au Principat, a été contrôlée le jour précédant l'ordonnance, vers 19 h 18, lors de l'inspection de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Un emballage a été découvert dans la poche intérieure de sa veste. Les agents ont appliqué le réactif IDENTA à la poudre blanchâtre, qui a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut d'un gramme. La décision précise que l'intéressé avait acquis la substance en Espagne.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le juge a également procédé à la consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Les fondements juridiques retenus visent l'article 284.1 du Code pénal, l'article 70 du même code, les articles 163, 165 et 177 du Code de procédure pénale. Le texte de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 figure parmi les normes liées à la décision, mais ni l'article 284.1 ni les autres dispositions citées ne sont reproduits dans le texte fourni.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est celle de la qualification pénale : la détention, à des fins non précisées, d'une quantité d'environ un gramme de cocaïne constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, en relevant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica coca‑ïna » et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il relève également l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale.
La seconde est d'ordre procédural : le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience publique, est-il justifié par la nature et les circonstances de l'infraction ? Le texte ne développe pas explicitement les critères de ce choix, qui résulte en pratique de la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale et de la mention de l'article 163, dont le contenu n'est pas reproduit.
Solution et dispositif
Le juge déclare la culpabilité de l'intéressé et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, traduit du catalan en français, est reproduit ci-après :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Tejada.
Deuxième. Condamner M. Tejada, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique de type cocaïne, prévu et puni à l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende de cinq cents euros
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Tejada, nascut el 26.06.1991 a Cantabria, Espanya, fill de Galván i Manso, de nacionalitat espanyola i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 19'18 hores, durant l'escorcoll de seguretat per accedir al festival Snowrow a l'aparcament del Cubil, la persona detinguda ha estat controlada en possessió d'un embolcall a l'interior de la butxaca interior de la jaqueta.
Acte seguit, els agents de policia han procedit a aplicar el reactiu IDENTA a la pols blanquinosa, havent donat un resultat positiu a cocaIna i donat un pes brut d'1 gram. El detingut va comprar la droga a Espanya.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a la persona detinguda no consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.