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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1014/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1014) > Décision commentée : OTBAT 1014/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 8 mars 2024, ordonnance pénale n° 000193/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1014) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 7 mars 2024, vers 18 h 00, les services de police mettent en place une surveillance à proximité d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille où résiderait un présumé trafiquant de stupéfiants. Vers 18 h 51, M. Benitez, né en 1989 et de nationalité espagnole, résidant en Principauté, se présente à l'interphone de ce dernier puis monte à son logement. Après un échange, le présumé trafiquant revient avec un objet, que l'intéressé reçoit. À la sortie de l'immeuble, les agents suivent M. Benitez et procèdent à son contrôle à 18 h 55. L'intéressé remet spontanément aux agents un emballage noir qu'il extrait de la poche droite de sa veste. Il déclare qu'il s'agit de cocaïne, acquise à l'instant auprès d'un individu pour 50 euros. Le poids brut de l'emballage est de 0,85 gramme. Le test réactif est positif à la cocaïne. La substance est placée sous scellés (sacs n° PP102793 et PP102792). L'intéressé indique en outre que son dernier achat de cocaïne destinée à sa consommation remonte à un mois. Le casier judiciaire révèle une condamnation antérieure, prononcée par ordonnance pénale du 22 septembre 2023, notamment pour consommation de cocaïne, « droga tòxica », en lieu public, sur le fondement de l'article 284.2 du Code pénal. Le dossier mentionne qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision elle-même ne précise pas l'identité de ces intervenants ni le contenu de leurs observations. La procédure est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue par le Batlle, juge unipersonnel de la Batllia, sans audience contradictoire au sens classique. Elle est notifiée personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat. Le résumé (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne une décision « ferme et exécutoire » sauf opposition. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques : 1. **La qualification pénale** : les faits de détention de cocaïne d'un poids très faible, acquise pour une consommation personnelle, relèvent-ils d'un délit mineur de possession pour consommation propre et d'un délit mineur de consommation de drogue toxique, prévus à l'article 284.1 du Code pénal ? La décision ne reproduit pas le texte de cet article, de sorte que les éléments constitutifs ne peuvent être appréciés qu'à travers les motifs. 2. **La circonstance aggravante de récidive** : l'antécédent de l'ordonnance du 22 septembre 2023 permet-il de retenir la récidive prévue à l'article 30.7 du Code pénal ? 3. **Le choix et l'aménagement de la peine** : la peine d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'un suivi de désintoxication peut-elle être pr
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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