I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 1er décembre 2024 (ROJ OTBAT 1015/2024)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 1er décembre 2024, ROJ OTBAT 1015/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (« Ordinança penal », réf. 000694/2024) rendue le 1er décembre 2024 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (« Andorra la Vella »), dans une affaire désignée sous le nom de Soriano, ressortissant andorran résidant dans la Principauté.

Selon le rapport de police n° J-7632/24 du même jour, la personne poursuivie a été contrôlée vers 3h18 au volant d'un véhicule de marque Ford immatriculé en Andorre, dans le cadre d'un contrôle routier. Les agents relèvent une forte odeur d'alcool, une haleine alcoolique très intense, un visage pâle, des yeux brillants, une élocution pâteuse, une expression verbale répétitive et un défaut d'équilibre. Un éthylotest effectué vers 3h20 révèle un taux de 1,48 g/l. Le lieu précis du contrôle est anonymisé dans la décision (« XXXX »), de sorte que la localisation exacte n'est pas précisée dans la décision.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.

La décision est rendue selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont établis et que la peine envisagée le permet. Le texte prévoit la possibilité d'une opposition (article 165 CPP), qui, si elle est formée, fait obstacle au caractère définitif de la condamnation.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Deux points juridiques sont toutefois tranchés implicitement :

1. La qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur ? Le juge répond par l'affirmative, en relevant que « du résultat des diligences pratiquées » la responsabilité pénale est suffisamment établie.

2. La détermination de la peine : quelle sanction prononcer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et dans quelles conditions l'exécution de la peine peut-elle être suspendue ? Le juge se réfère à l'article 56 du Code pénal pour la fixation de la peine, ainsi qu'aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension.

La décision ne reproduit pas le texte de l'article 268.1 du Code pénal, ni les seuils de peine applicables à l'infraction. Il n'est

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Soriano, nascut el 2000/07/27 a PAS DE LA CASA (ENCAMP), fill de Montenegro i Carnero, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 01 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1015/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-7632/24 de data 1 de desembre de 2024 n'apareix que Soriano el dia 1 de desembre de 2024 vers les 3,18 hores a ha estat controlat en el marc d'un control policial ubicat a la rotonda Josep Escaler de la vila d'XXXX conduint el vehicle marca FORD matricula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè. Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.