jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 01 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1015/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 1er décembre 2024 (ROJ OTBAT 1015/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 1er décembre 2024, ROJ OTBAT 1015/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (« Ordinança penal », réf. 000694/2024) rendue le 1er décembre 2024 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (« Andorra la Vella »), dans une affaire désignée sous le nom de Soriano, ressortissant andorran résidant dans la Principauté. Selon le rapport de police n° J-7632/24 du même jour, la personne poursuivie a été contrôlée vers 3h18 au volant d'un véhicule de marque Ford immatriculé en Andorre, dans le cadre d'un contrôle routier. Les agents relèvent une forte odeur d'alcool, une haleine alcoolique très intense, un visage pâle, des yeux brillants, une élocution pâteuse, une expression verbale répétitive et un défaut d'équilibre. Un éthylotest effectué vers 3h20 révèle un taux de 1,48 g/l. Le lieu précis du contrôle est anonymisé dans la décision (« XXXX »), de sorte que la localisation exacte n'est pas précisée dans la décision. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision est rendue selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont établis et que la peine envisagée le permet. Le texte prévoit la possibilité d'une opposition (article 165 CPP), qui, si elle est formée, fait obstacle au caractère définitif de la condamnation. ## Question de droit La décision ne formule pas expressément de question de droit. Deux points juridiques sont toutefois tranchés implicitement : 1. **La qualification pénale des faits** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur ? Le juge répond par l'affirmative, en relevant que « du résultat des diligences pratiquées » la responsabilité pénale est suffisamment établie. 2. **La détermination de la peine** : quelle sanction prononcer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et dans quelles conditions l'exécution de la peine peut-elle être suspendue ? Le juge se réfère à l'article 56 du Code pénal pour la fixation de la peine, ainsi qu'aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension. La décision ne reproduit pas le texte de l'article 268.1 du Code pénal, ni les seuils de peine applicables à l'infraction. Il n'est
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