OTBAT 1017/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1017)
Décision commentée : OTBAT 1017/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1017), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 mars 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 mars 2024, vers 20 heures, les agents du Service de police d'Andorre ont été requis à la suite d'un signalement de la police communale, qui avait repéré un conducteur présentant des signes évidents d'imprégnation alcoolique. Vers 20 h 16, les agents ont contrôlé M. Castilla, conducteur d'un véhicule Land Rover Freelander 2 immatriculé en Principauté. Un éthylotest portatif, à valeur indicative, s'est révélé positif. Au Despatx central de police, un éthylomètre de précision a donné un résultat de 1,79 gramme d'alcool par litre de sang, à 21 h 22.
Le casier judiciaire consulté faisait apparaître des mentions défavorables, non comptabilisables au titre de la récidive. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et le conseil de garde.
La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 163 à 166 ter du CPP, dont la décision elle-même fait état. Le texte ne précise pas si une poursuite distincte a été engagée ni si la personne concernée a été placée en garde à vue au-delà des faits relatés.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Qualification et imputation : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et l'intéressé peut-il être tenu pour auteur responsable ?
- Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelles peines principales et accessoires prononcer, et dans quelles conditions l'exécution de la peine privative de liberté peut-elle être suspendue ?
S'y ajoute une question procédurale : une infraction de ce type peut-elle être sanctionnée par voie d'ordonnance pénale, avec un caractère ferme et exécutoire sauf opposition ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le juge ret
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra Castilla nascut el 26.07.1967 a ESCALDES-ENGORDANY, fill de Gálvez i Pulido, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia Nº XXXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir 12.03.2024 vers les 20:00 els agents del Servei de Policia han estat requerits per tal de desplaçar-se a l'exterior de l'XXXX per quan els agents comunals haurien controlat a un conductor el qual presenta símptomes evidents d'anar sota els efectes de l'alcohol.
Arribats al referit lloc, vers les 20:16 hores els Agens de Policia han cotnrolat a Castilla el qual era el conductor del vehicle marca Land Rover, model Freelander 2, amb matricula del Principat XXXX.
En presentar l'encausat símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques se li ha practicat un control d'alcoholimetria amb l'elitotest portàtil orientatiu donant un resultat positiu.