jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1017/2024
Résumé
# OTBAT 1017/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1017) > Décision commentée : OTBAT 1017/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1017), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 mars 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 mars 2024, vers 20 heures, les agents du Service de police d'Andorre ont été requis à la suite d'un signalement de la police communale, qui avait repéré un conducteur présentant des signes évidents d'imprégnation alcoolique. Vers 20 h 16, les agents ont contrôlé M. Castilla, conducteur d'un véhicule Land Rover Freelander 2 immatriculé en Principauté. Un éthylotest portatif, à valeur indicative, s'est révélé positif. Au Despatx central de police, un éthylomètre de précision a donné un résultat de 1,79 gramme d'alcool par litre de sang, à 21 h 22. Le casier judiciaire consulté faisait apparaître des mentions défavorables, non comptabilisables au titre de la récidive. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et le conseil de garde. La décision commentée est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 163 à 166 ter du CPP, dont la décision elle-même fait état. Le texte ne précise pas si une poursuite distincte a été engagée ni si la personne concernée a été placée en garde à vue au-delà des faits relatés. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **Qualification et imputation** : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et l'intéressé peut-il être tenu pour auteur responsable ? 2. **Détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelles peines principales et accessoires prononcer, et dans quelles conditions l'exécution de la peine privative de liberté peut-elle être suspendue ? S'y ajoute une question procédurale : une infraction de ce type peut-elle être sanctionnée par voie d'ordonnance pénale, avec un caractère ferme et exécutoire sauf opposition ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le juge ret
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