Juridiction andorrane, — (OTBAT 1021/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 3 février 2024, recours n° 89/2024, ROJ : OTBAT 1021/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 2 au 3 février 2024, vers 2 h 44, un ressortissant espagnol, M. Alcalá, est contrôlé par le Service de police à l'intérieur d'un établissement de loisirs de la paroisse du Tarter. Il avait pris part à une altercation survenue dans ce local, au cours de laquelle il a porté un coup de poing à une autre personne, M. Carnero. Celui-ci a subi une plaie ouverte à la lèvre supérieure et une érosion cutanée nécessitant des points de suture, ainsi qu'un traitement médical ultérieur.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Le juge de garde (la Batlle) a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle a également consulté le Registre des antécédents pénaux, qui ne fait apparaître aucun antécédent à l'encontre de l'intéressé.
La décision est rendue par une magistrate unique, en fonctions de garde. Elle figure dans la base de jurisprudence sous la rubrique « Penal » et porte le titre « Condemna per delicte major de lesions doloses ». Le résumé automatique qui accompagne le texte indique que la décision a été rendue sans débat contradictoire préalable, ce que le texte de l'ordonnance ne mentionne pas expressément.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première est de savoir si les éléments recueillis au stade de la garde suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur d'un coup de poing causant une plaie nécessitant des sutures, et à justifier le recours à l'ordonnance pénale pour un délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Le texte retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur, et qu'aucune circonstance modifiant la responsabilité pénale n'est établie.
La seconde concerne le traitement de la responsabilité civile ex delicto. En application de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable devient civilement responsable des faits. L'ordonnance précise toutefois que, lorsque la responsabilité civile ne peut être tranchée dans le même acte, elle doit être déterminée pendant la période d'exécution de la décision, conformément à l'article 163 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
La Batlle statue en ces termes, dans une traduction française fidèle de l'original catalan :
« Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Alcalá.
Segon.- Condamner M. Alcalá,
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
VIST les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXXX de data d'avui, interessant Alcalá nascut el 5 d'agost de 1986 6 a Colòmbia de nacionalitat espanyola, amb DNI 25371016S i amb domicili XXXX
Antecedents de fet
I RESULTANT que de les diligències practicades se'n desprèn que vers les 2:44 hores del dia 3 de febrer de 2024 en Alcalá fou controlat pel Servei de Policia a l'interior del local d'oci ORG_0 del Tarter, ja que aquest havia participat en una baralla que s'havia produït dintre del local, i en el decurs de la qual va propinar un cop de puny a en Carnero.
Arran d'aquesta agressió en Carnero ha patit una ferida oberta al llavi superior així com una erosió dèrmica que ha requerit punts de sutura per a la seva curació i el seguiment d'uns tractament mèdic posterior.
II RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Alcalá, no li consten antecedents penals.