jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 03 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1021/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1021/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 3 février 2024, recours n° 89/2024, ROJ : OTBAT 1021/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 2 au 3 février 2024, vers 2 h 44, un ressortissant espagnol, M. Alcalá, est contrôlé par le Service de police à l'intérieur d'un établissement de loisirs de la paroisse du Tarter. Il avait pris part à une altercation survenue dans ce local, au cours de laquelle il a porté un coup de poing à une autre personne, M. Carnero. Celui-ci a subi une plaie ouverte à la lèvre supérieure et une érosion cutanée nécessitant des points de suture, ainsi qu'un traitement médical ultérieur. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Le juge de garde (la Batlle) a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle a également consulté le Registre des antécédents pénaux, qui ne fait apparaître aucun antécédent à l'encontre de l'intéressé. La décision est rendue par une magistrate unique, en fonctions de garde. Elle figure dans la base de jurisprudence sous la rubrique « Penal » et porte le titre « Condemna per delicte major de lesions doloses ». Le résumé automatique qui accompagne le texte indique que la décision a été rendue sans débat contradictoire préalable, ce que le texte de l'ordonnance ne mentionne pas expressément. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** est de savoir si les éléments recueillis au stade de la garde suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur d'un coup de poing causant une plaie nécessitant des sutures, et à justifier le recours à l'ordonnance pénale pour un délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Le texte retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur, et qu'aucune circonstance modifiant la responsabilité pénale n'est établie. **La seconde** concerne le traitement de la responsabilité civile *ex delicto*. En application de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable devient civilement responsable des faits. L'ordonnance précise toutefois que, lorsque la responsabilité civile ne peut être tranchée dans le même acte, elle doit être déterminée pendant la période d'exécution de la décision, conformément à l'article 163 du Code de procédure pénale. ## Solution et dispositif La Batlle statue en ces termes, dans une traduction française fidèle de l'original catalan : > « Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Alcalá. > > Segon.- Condamner M. Alcalá,
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