I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, 7 mai 2024, OTBAT 1022/2024

Décision commentée : OTBAT 1022/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1022 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 7 mai 2024 par le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours n° 409/2024. Elle est rattachée à la matière pénale. Le numéro de procédure d'instruction n'est pas précisé dans la décision (« XXXX »).

Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Le 19 mars 2024, M. Esteban, ressortissant colombien né en 1995, non résident et touriste, a déposé auprès du Service d'immigration une demande d'autorisation de résidence et de travail en qualité de « peón d'obres públiques » (ouvrier de travaux publics) pour le compte d'une société établie à Encamp. Lors de la vérification du dossier, une fonctionnaire a constaté que deux certificats d'expérience professionnelle, émanant des sociétés ORG_2 et ORG_1, présentaient un changement de police de caractères et un texte non justifié, précisément sur la nature du travail accompli.

Les vérifications ont établi, d'une part, que la société SEGURIDAD NAPOLES n'avait pas émis les certificats la concernant, tout en confirmant que l'intéressé avait travaillé pour elle comme agent de sécurité ; d'autre part, que la société ORG_2 ne pouvait pas authentifier le certificat, le signataire étant décédé. Après son interpellation, M. Esteban a reconnu spontanément avoir lui-même modifié les certificats en substituant aux fonctions effectivement exercées (agent de sécurité) celles de l'emploi sollicité. Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Les pièces saisies sont placées sous scellés (sac scellé n° XXXX).

Au plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle s'appuie également sur les articles 163 et 177 du même code.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle conduit toutefois à se demander :

1. si les faits retenus caractérisent le délit mineur de création et usage de document privé inauthentique, prévu à l'article 435, paragraphes 1 et 2, du Code pénal ;
2. quelle sanction peut être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, de l'article 56 du Code pénal (fixation de la peine), des dispositions relatives à la suspension et à la substitution de la peine (articles 55, 61 et suivants, et 65.1 du Code pénal) ;
3. quel est le régime applicable aux biens saisis et aux frais de procédure (articles 70 du Code pénal, 177 et 163 du Code de procédure pén

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Esteban nascut el 17/03/1995 a ARMÈNIA, COLOMBIA, fill de Morales i Morell, i de nacionalitat Colòmbia, i turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1022/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número Nº J-3438/24 de data 07/05/2024 n'apareix que Esteban el dia 19/03/2024 va presentar al Servei d'Immigració una sol·licitud per a l'obtenció d'una autorització de residència i treball en qualitat de peó d'obres públiques per l'empresa ORG_0 radicada a la vila d'Encamp. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.