I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000732/2024, 19 décembre 2024

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000732/2024, 19 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1024/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1024 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : le champ « Référence canonique » transmis à la rédaction ne comportait pas d'identifiant exploitable (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 19 décembre 2024, vers 13 h 55, une conductrice de nationalité argentine, résidant en Principauté, est interceptée à La Massana alors qu'elle conduisait un véhicule automobile immatriculé en Espagne. Le contrôle a pour origine une infraction de circulation constatée (circulation à contre-sens). Les agents relèvent des signes d'imprégnation alcoolique (forte odeur d'alcool, fatigue apparente, yeux brillants, élocution pâteuse). Un éthylotest pratiqué à 14 h 14 révèle un taux de 1,28 g/l/s.

Le dossier de l'instruction ne comporte aucune mention défavorable au casier judiciaire de la personne poursuivie. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable est menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La batlle Eduard Canut Quimesó rend une ordonnance pénale (Ordenança penal) le jour même. Elle est notifiée personnellement à l'intéressée, assistée de son conseil, avec avertissement qu'elle devient ferme et exécutoire faute d'opposition formée dans le même acte, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Plusieurs points de fait demeurent imprécis dans le texte. Le rapport de police désigne le conducteur sous le nom de « BRAVO » dans l'antécédent n° 3, alors que la personne poursuivie est identifiée comme « Sancho » dans l'en-tête et le dispositif. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la décision ne relève pas. Le numéro d'enregistrement des actes d'instruction est par ailleurs laissé en blanc (« XXXX »). Ces éléments ne remettent pas en cause la qualification retenue, mais ils méritent d'être signalés.

Question de droit

La décision pose deux questions.

La première est celle de la qualification : les faits constatés (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur au seuil de 0,8 g/l/s) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient la qualification, en relevant que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de la conductrice en qualité d'auteur.

La seconde concerne le régime de la sanction. Il s'agit de savoir comment combiner une peine d'arrêt nocturne, une suspension de son exécution, une privation du permis de conduire, une amende et la mise à la charge du condamné des frais de procédure. La décision renvoie à l'article 56 du Code pénal pour la détermination de la peine, et aux articles 61 et suivants du même code pour la suspension de la peine. Elle n'en reproduit pas le contenu, et le texte ne permet pas de préciser les critères précis retenus pour fixer cha

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Sancho, nascuda el 1985/02/05 a Resistencia, Argentina, filla de Fermin i Silvia, de nacionalitat argentina, i resident al Principat d'Andorra en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1024/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-8098/24 de data 19 de desembre de 2024 n'apareix que Sancho el dia 19 de desembre de 2024 vers les 13,55 hores conduia el vehicle automòbil marca VOLSWAGEN matricula espanyola XXXX per l'Avinguda del Través, quan davant de l'Hotel Magic de la vila de La Massana ha esta controlat per agents del servei de policia per quan se li havia de notificar una infracció de circulació (conduint pel carril contrari). »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.