Résumé éditorial

# OTBAT 1029/2024 > Décision commentée : OTBAT 1029/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1029) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 9 mars 2024 par le Batlle de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro de dossier « XXXX » (numéro anonymisé dans le texte). Elle concerne un ressortissant espagnol, né en 2005, non résident et de passage en Principauté, désigné sous le nom de Jover. Selon le rapport du Service de police n° J-1990/24 du même jour, le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule, une Volkswagen Golf TDI immatriculée en Espagne, vers 5 h 27 sur une route d'Escaldes-Engordany. Le véhicule a heurté plusieurs tronçons de glissière métallique tubulaire et a envahi la voie opposée. Un passager se trouvait à bord. Les policiers ont relevé des signes manifestes d'imprégnation alcoolique et un éthylotest positif, dont le résultat est de 1,39 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte présente une incohérence d'identification : le conducteur est désigné sous le nom de « Jover » dans l'essentiel de la décision, mais sous celui de « SAVEDRA » puis « SAAVEDRA » dans l'exposé des faits. Cette divergence ne modifie pas la solution, car l'identité de la personne condamnée reste la même dans le dispositif, mais elle mérite d'être relevée. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'auteur. **La seconde** concerne le régime de la peine. Le juge doit déterminer si la minorité de l'auteur, âgé de moins de vingt et un ans à la date des faits, ouvre droit à une réduction qualifiée de peine au titre des articles 26 et 54.3° du Code pénal, et si la peine peut être assortie d'un sursis en application des articles 61 et suivants du même code. Il doit enfin statuer sur la procédure applicable, l'ordonnance pénale, en vertu des articles 163 à 166 ter du CPP. ## Solution et dispositif Le Batlle retient la qualification de délit mineur, considère que les éléments du dossier suffisent à établir la responsabilité pénale de Jover en qualité d'auteur, et applique la réduction qualifiée liée à la minorité. Il prononce une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires avec sursis, assortie d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une interdiction de conduire et une amende. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Jover. > > Deuxième. Condamner Jover en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, tel que tipifié et puni par l'article 268.1 du Code pénal, avec application de la réduction qualifiée liée à la minorité de l'auteur au moment des faits, prévue par les articles 26 et 54.3° du Code pénal, à la PEINE de 15 jours d'arrêts domiciliaires av

OTBAT ANDORRA, a 09 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1029/2024

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)