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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1031/2024 > Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 19 septembre 2024, OTBAT 1031/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1031) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de citation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le 19 septembre 2024, des agents de police effectuant un service à la frontière du Riu Runer contrôlent, à 12 h 45, un véhicule Kia Soul immatriculé en Espagne, conduit par M. Ricart, ressortissant espagnol, né en 1994, non résident de la Principauté. Les agents perçoivent une odeur de stupéfiant. Au cours de la fouille, l'intéressé déclare détenir une petite quantité de haschich destinée à sa consommation personnelle et remet volontairement un emballage contenant cette substance. Le produit pèse 1,8 gramme et est placé sous scellés (sac PP087573). Présentant des symptômes d'influence de stupéfiants, il se soumet volontairement, à 13 h 05, à un test salivaire, dont le résultat est positif au THC (cartouche placée sous scellés PP090425). Il reconnaît avoir consommé une cigarette de ce produit environ deux heures avant le contrôle, à son domicile. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. La procédure est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par la Batllia de Guàrdia le jour même, à 18 h 40, sous la présidence de la Batlle, Mme Azahara Cascales Ruiz. Il est fait mention d'une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conform
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 637/2024 — Décision commentée
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