jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1034/2024
Résumé
# OTBAT 1034/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1034) > Décision commentée : OTBAT 1034/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1034) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille et prend la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue le 5 juillet 2024 par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Le numéro de la procédure d'instruction est mentionné comme « XXXX » dans le texte, de sorte que le numéro de dossier n'est pas précisé dans la décision. La date de signature est elle-même renvoyée à la « signature digitale » (non précisé dans la décision). Les faits, tels que retenus, se sont déroulés le 5 juillet 2022, vers cinq heures du matin, lors de la fête du Roser à Ordino. Deux jeunes hommes, Moliner et Morales, attendaient un taxi lorsqu'un camarade de la victime, Galan, a commencé à filmer avec son téléphone. Après que les deux prévenus eurent reproché cette captation et lui eurent pris l'appareil, Galan est intervenu comme médiateur. Moliner l'a alors frappé d'un coup de poing au visage, touchant la mâchoire gauche, ce qui a entraîné sa chute. Morales, qui se désignait par le surnom de « Tano », a ensuite proféré à l'adresse de la victime des propos menaçants (« te voy a partir la cara… yo se quien eres »). Galan a identifié les deux prévenus par planche photographique lors du dépôt de plainte. Le rapport médico-légal du 3 mai 2024 retient une fracture non déplacée de la branche ascendante du maxillaire gauche, sans atteinte de l'articulation temporo-mandibulaire, un temps moyen de guérison de 120 jours, sans arrêt de travail, et un préjudice douloureux évalué à 2,5/7. La CASS (organisme de sécurité sociale) réclame 105,13 euros de frais médicaux. Le juge relève par ailleurs que les prévenus disposent d'antécédents judiciaires, lesquels ne sont pas pris en compte au titre de la récidive. Il constate enfin que les prévenus étaient âgés de moins de vingt et un ans au moment des faits et que la procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève, en substance, quatre questions :
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