Résumé éditorial

# OTBAT 1035/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1035) > Décision commentée : OTBAT 1035/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 29 février 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1035) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue en « ordonnance pénale » (*ordenança penal*) par la batlle siégeant en fonctions de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia. Le type de résolution est indiqué comme « Ordenança » et le titre de la fiche est « Conducció de vehicle amb alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Vers 3 h 45 du matin, Soriano, ressortissante espagnole résidant en Andorre, est contrôlée par le service de police alors qu'elle circule, en direction de Santa Coloma, à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne. La décision retient une « vitesse inadéquate pour la voie urbaine ». Les agents constatent des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique, ce qui conduit à un test d'alcoolémie à 3 h 50, dont le résultat est positif à 1,22 g/l/s. La décision ne précise pas les circonstances exactes de l'arrestation ni l'identité du service ayant opéré le contrôle, le numéro de service étant anonymisé (« XXXX »). Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), tel que visé par le considérant de la décision. Sur le plan procédural, le juge a fait usage de la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement contradictoire lorsque les faits sont établis et qualifiés de délit mineur. La décision indique que la personne est déférée à la suite d'un rapport de police, dans le cadre d'un dossier de garde. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **La première** est d'ordre substantiel : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? Le considérant I répond par l'affirmative, en retenant que les diligences accomplies sont suffisantes pour considérer Soriano comme pénalement responsable en qualité d'auteure, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pén

OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1035/2024

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)