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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1039/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1039) > Décision commentée : OTBAT 1039/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1039) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte : OTBAT 1039/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1039. Il s'agit d'une ordinança penal (ordonnance pénale) rendue le 7 avril 2024 par la Batllia d'Andorra-la-Vieille, siégeant en juge de garde (recurs n° 333/2024, numéro d'expédient de garde non précisé dans la décision, « XXXX »). Le titre de la décision est « Ordinança penal per possessió de droga tòxica ». Les faits sont les suivants. Le 6 avril 2024, vers 18 h 40, des agents du Servei de Policia contrôlent, sur le parking du Cubil de la station de ski de Grau Roig (Encamp), M. Esparza, ressortissant espagnol né en 2002, turiste au Principat. Lors de la fouille, ils découvrent dans la poche de son pantalon un emballage plastique contenant une poudre blanche. Le test IDENTA pratiqué sur la substance se révèle positif à la métamphétamine, pour un poids de 0,8 gramme. Le casier judiciaire ne fait apparaître aucune mention défavorable (résultant II). Par diligence du même jour, le tribunal a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde (résultant III). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source. Il est en outre affecté d'une incohérence matérielle, relevée plus bas. ## Question de droit La décision soulève, implicitement, trois questions. **La première** est celle de la qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation personnelle au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, en relevant l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (considérant I). **La deuxième** porte sur le régime des mesures accessoires. Le juge ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie et du réactif IDENTA, en visant l'article 177 du Code de procédure pénale et l'article 286 du Code pénal, ce dernier étant cité « ref. art. 284.1 » (considérant II). La référence croisée à l'article 286 mérite d'être signalée, la décision ne précisant pas son contenu. **La troisième** tient au choix de la procédure. Le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement sur les délits mineurs, suppose que les conditions légales soient réunies. La décision se réfère à l'article 163 et à « les circumstàncies concurrents en el present cas » (considérant III), sans détailler ces conditions. ## Solution et dispositif Le juge de garde statue dans les termes suivants. **Premier.** Il laisse sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 333/2024 — Décision commentée
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