jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1044/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 4 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1044/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 4 novembre 2024, ROJ : OTBAT 1044/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1044) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (organe, numéro de recours, date, identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les métadonnées de la décision identifient un organe de la **Batllia** siégeant à Andorra la Vella, sous le numéro de recours 716/2024. La décision est signée par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde. Le texte se présente sous la forme d'une **ordonnance rectificative** (« Rectificació error material Ordenança Penal »), rendue dans le cadre des actions de garde (« actuacions de guàrdia »). L'ordonnance pénale initiale, datée du 4 novembre 2024, avait notamment : - levé la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Álvarez (point Premier) ; - condamné ce dernier, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de port illégal d'arme blanche prévu et puni à l'article 263.1 du Code pénal, à la peine de deux mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans (point Second) ; - mis les dépens à sa charge (point Troisième) ; - ordonné la confiscation et la destruction de l'arme blanche saisie, ainsi que la restitution d'autres effets personnels (point Quatrième) ; - ordonné la communication de la condamnation au casier judiciaire (point Cinquième). Le second visa constate qu'une **erreur matérielle** affecte le point Second du dispositif : la peine retenue est une peine de prison conditionnelle, alors que la peine voulue est, selon la rectification, une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel. Le texte ne précise pas la date de notification de l'ordonnance initiale, ni la date effective de l'adresse de la rectification au regard du délai légal. *Observation sur le résumé : le texte comporte un
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