jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1045/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1045/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1045/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1045) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale est rendue le 23 juillet 2024 par le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en juge unique (magistrat : Eduard Canut Quimesó). Elle clôt une procédure d'instruction ouverte à la suite d'un rapport du Service de police reçu au greffe de la Batllia le 28 novembre 2017. Les faits concernent une série de vols avec effraction commis dans des locaux de l'édifice « La Caubella », situé dans la station de ski de Pal, entre le 20 août et le 31 octobre 2017. Étaient dérobés des vélos appartenant à l'entreprise « Commençal », affectés aux employés de la station, ainsi que des vélos de clients et du matériel de VTT. Le préjudice est supérieur à 600 euros. Les auteurs ont forcé la porte d'entrée, l'immeuble ne disposant d'aucun système de sécurité ni de vidéosurveillance. Trois personnes, toutes mineures au moment des faits, sont poursuivies : Esteban et Cano, retenus comme auteurs d'un vol majeur avec force sur les choses, et Corbacho, retenu comme auteur d'un recel de délits. Le rapport décrit également la participation de la mère de Corbacho à la revente d'un vélo, ce qui ne donne toutefois pas lieu à une condamnation dans la présente décision. Sur le plan procédural, une plainte de la société ESTACIONS DE MUNTANYA ARINSAL PAL (EMAP, SAU), déposée le 25 février 2019, a été admise par ordonnance du 13 juin 2019, avec exercice de l'action civile pour un montant provisionnel de 6 679,25 euros. Esteban a contesté l'existence d'indices de sa participation (écrit du 13 janvier 2022). Corbacho a exprimé son opposition à être jugé selon la procédure d'ordonnance pénale (écrit du 24 janvier 2022). La décision mentionne en outre qu'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable susceptible de fonder la récidive. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils, pour Esteban et Cano, un vol majeur avec force sur les choses au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal, et, pour Corbacho, un recel de délits au sens de l'article 217 du même code ? 2. **Le régime de la responsabilité des mineurs.** Quelles mesures la ju
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