jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1047/2024
Résumé
# OTBAT 1047/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1047) > Décision commentée : OTBAT 1047/2024 (ROJ : OTBAT 1047/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1047) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue. Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella ; numéro de procédure : ordonnance pénale n° 000717/2024 ; date : 14 décembre 2024 ; magistrat : Eduard Canut Quimesó, Batlle.* ## Faits et procédure Le 14 décembre 2024, vers 4 h 25, M. Raya, ressortissant espagnol né à Barcelone et résidant en Principauté d'Andorre, se trouvait dans un établissement de nuit d'Andorra la Vella. Des agents de police effectuaient dans ce local une ronde de prévention de la vente et de la consommation de stupéfiants. Vers 4 h 33, les agents observèrent qu'il remettait à une autre personne ce qui pouvait être un emballage contenant de la cocaïne, avant de se diriger vers les toilettes de la zone VIP. À 4 h 36, lors du contrôle, l'intéressé reconnut être porteur d'un emballage de « cocaïne » destiné à sa consommation personnelle, qui lui avait été remis par une personne inconnue, et précisa qu'il devait consommer ce produit avec l'autre personne dans les locaux de l'établissement. L'autre personne contrôlée déclara ne pas avoir l'intention de consommer la substance et ne fut trouvée porteur d'aucun produit. Après transfert au poste central, l'analyse de l'emballage donna un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,5 gramme. La substance et le réactif furent placés sous scellés (sacs n° PP087781 et PP087780). Le casier judiciaire faisait état d'antécédents « non computables à effets de récidive ». Une consultation préalable fut menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que cité dans la décision. La procédure a donc abouti non à un jugement contradictoire, mais à une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), mode de résolution simplifié des infractions mineures, dont le caractère ferme et exécutoire est subordonné à l'absence d'opposition de l'intéressé. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification juridique** : la détention d'une quantité minime de cocaïne, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle le délit mineur de possession de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle sanction doit être prononcée, et selon quelles modal
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.