jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1049/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1049/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1049) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1049/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1049) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 29 février 2024 par le Batlle (juge d'instance) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale. Elle intervient dans le cadre d'une procédure simplifiée, la procédure d'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement lorsque les faits sont établis et que la sanction proposée a été discutée avec le ministère public et les parties. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, se situent en 2020. Deux mineurs, Lluís et Tejada, auraient, avec d'autres mineurs, proféré à l'encontre de leur camarade d'école Pino des insultes réitérées (« imbécil », « lunàtica », « ojalá te mueras »), créant chez celle-ci une situation de peur pour se rendre à l'école. Le 13 novembre 2020, à la sortie de l'établissement, un groupe de mineurs, dont Lluís et Tejada, aurait de nouveau pris à partie la victime, qui s'est enfuie ; Lluís et Tejada lui auraient en outre donné des coups de pied aux jambes. Le rapport du service des urgences du même jour mentionne des contusions à la jambe droite et une anxiété. Les mis en cause ont déclaré avoir été exclus de l'école à plusieurs reprises, sans se souvenir si cela était lié aux faits. Le casier judiciaire des mineurs ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la sanction éventuellement proposée par le ministère public, ni le montant éventuel d'une indemnisation de la victime (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le juge devait résoudre deux questions principales : 1. **Qualification et imputabilité** : les faits décrits, commis par des mineurs, constituent-ils le délit mineur de harcèlement (*delicte menor d'assetjament*) prévu par l'article 139 bis du Code pénal, et peuvent-ils être imputés aux deux mis en cause en qualité d'auteurs ? 2. **Régime de la responsabilité pénale des mineurs** : quelles mesures peuvent être prononcées à l'encontre de mineurs infracteurs dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, et dans quelle mesure la responsabilité civile peut-elle être tranchée dans ce même acte ? Le juge retient que les éléments recueillis sont su
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