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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 8 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1050/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 8 mars 2024, ROJ OTBAT 1050/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1050 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 8 mars 2024, vers quatre heures du matin, un véhicule immatriculé en Andorre est contrôlé par le Service de police alors qu'il quitte le parking d'une discothèque et circule avenue de Tarragone, selon une conduite qualifiée d'« étrange » par le rapport de police. Le conducteur, identifié comme M. Narváez, de nationalité portugaise et résident en Principauté, présente des signes d'imprégnation alcoolique. Un éthylomètre de précision relève un taux de 1,27 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable est menée avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision commentée est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) n° 000190/2024, rendue par le Batlle (juge d'instance) Eduard Canut Quimesó à Andorre-la-Vieille. Elle est fondée sur les actes d'instruction enregistrés sous un numéro non précisé dans la décision (« XXXX » dans le texte anonymisé). Le texte ne précise pas la date de la mise en cause formelle ni la nature exacte de l'instruction préalable. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de l'acte juridictionnel et n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification pénale** : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constituent-ils un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor » et que les éléments recueillis suffisent à tenir l'intéressé pour pénalement responsable en qualité d'auteur. 2. **Détermination de la sanction** : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la condamnation peut-elle être suspendue ? Le juge se réfère à l'article 56 du Code pénal pour la fixation de la peine et aux articles 61 et suivants du même code pour le régime de la suspension. S'y ajoute une question procédurale : le recours à la procédure de l'ordonnance pénale (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale) pour statuer sur une infraction de ce type, avec les effets de fermeté et d'exécution immédiate attachés à l'absence d'opposition. ## Solution et dispositif Le Batlle prononce la condamnation de M. Narváez pour délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine composée de plusieurs éléments. Le dispositif, traduit du catalan en français, est reproduit ci-dessous : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Narváez. > > Deuxième. Condamner Narváez en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, tel que tipifié et puni à l'article 268.1 du Code pénal, sans qu'interviennent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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