jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 16 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1051/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 16 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1051/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 16 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1051/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1051 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 16 décembre 2024 par le Batlle (juge unique) siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre de la procédure d'instruction n° 000726/2024. La référence canonique indiquée dans les métadonnées transmises (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du document. Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police n° J-7988/24 du 16 décembre 2024, sont les suivants. Vers neuf heures, le prévenu, ressortissant espagnol âgé de vingt-six ans, non résident et de passage touristique, a été contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé en Espagne. Lors du contrôle documentaire, les agents ont découvert en sa possession une substance qui a réagi positivement au réactif de la cocaïne. La quantité saisie est de 0,8 gramme. L'intéressé a déclaré que la substance était destinée à sa consommation personnelle. Les scellés n° PP087620 et PP087624 ont été apposés. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La procédure présente les caractéristiques suivantes : - une garde à vue (*detenció governativa*) a été pratiquée ; - une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ; - le juge a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première est de qualification : la détention de 0,8 gramme de cocaïne, destinée à la consommation personnelle, relève-t-elle de l'infraction d'introduction de drogue toxique pour consommation propre, qualifiée de « délit mineur » (*delicte menor*) par l'article 284.1 du Code pénal ? La seconde est procédurale : une telle infraction peut-elle être sanctionnée par la voie de l'ordonnance pénale, avec la peine et les mesures accessoires qui l'accompagnent ? Le juge retient que les faits « són constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat a l'article
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.