I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1059/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1059)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1059/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1059 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juillet 2024 par le Batlle d'Andorra la Vella, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 530/2024. Elle concerne une ressortissante espagnole, née en 1989, qualifiée de « non résidente » au Principat.

Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Des agents du Service de police sont intervenus sur les lieux d'une « supposée problématique d'ambit domèstic i furt » (supposé différend domestique et vol). Une fois identifiée, l'intéressée a été contrôlée et il est apparu qu'elle faisait l'objet d'une ordonnance administrative d'expulsion datée du 24 juillet 2023, entrée en vigueur le 2 août 2023 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 2 août 2028. Cette ordonnance lui avait été personnellement notifiée le 2 août 2023. Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître des mentions défavorables. Le juge relève enfin qu'une ordonnance pénale antérieure, datée du 25 octobre 2023, l'avait déjà condamnée comme autrice d'un délit mineur de désobéissance à l'autorité, prévu à l'article 397 du Code pénal.

Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision ne précise pas la base légale de l'ordonnance administrative d'expulsion, ni les motifs de son prononcé. Elle ne précise pas davantage le contenu des mesures d'éloignement ou les conditions de leur exécution antérieure. Le dossier ne comporte pas d'élément relatif à la qualification du vol évoqué dans le constat initial : cette infraction n'est retenue dans le dispositif d'aucune manière.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale, que l'on peut ordonner comme suit :

1. Qualification : le fait pour une personne frappée d'une mesure administrative d'expulsion de se trouver sur le territoire andorran constitue-t-il une désobéissance grave à l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST elspresents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: Sancho nascuda el 14/02/1989 a Maó, Espanya, i de nacionalitat espanyola, i no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1059/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX amb data d'avui n'apareix que Sancho ha estat controlada per agents del Servei de Policia a la XXXX, arran de la intervenció d'agents del Servei de Policia desplaçats al lloc dels fets per una suposada problemàtica d'àmbit domèstic i furt. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.