jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1059/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1059/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1059) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1059/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1059 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 26 juillet 2024 par le Batlle d'Andorra la Vella, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 530/2024. Elle concerne une ressortissante espagnole, née en 1989, qualifiée de « non résidente » au Principat. Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Des agents du Service de police sont intervenus sur les lieux d'une « supposée problématique d'ambit domèstic i furt » (supposé différend domestique et vol). Une fois identifiée, l'intéressée a été contrôlée et il est apparu qu'elle faisait l'objet d'une ordonnance administrative d'expulsion datée du 24 juillet 2023, entrée en vigueur le 2 août 2023 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 2 août 2028. Cette ordonnance lui avait été personnellement notifiée le 2 août 2023. Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître des mentions défavorables. Le juge relève enfin qu'une ordonnance pénale antérieure, datée du 25 octobre 2023, l'avait déjà condamnée comme autrice d'un délit mineur de désobéissance à l'autorité, prévu à l'article 397 du Code pénal. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la base légale de l'ordonnance administrative d'expulsion, ni les motifs de son prononcé. Elle ne précise pas davantage le contenu des mesures d'éloignement ou les conditions de leur exécution antérieure. Le dossier ne comporte pas d'élément relatif à la qualification du vol évoqué dans le constat initial : cette infraction n'est retenue dans le dispositif d'aucune manière. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale, que l'on peut ordonner comme suit : 1. **Qualification :** le fait pour une personne frappée d'une mesure administrative d'expulsion de se trouver sur le territoire andorran constitue-t-il une désobéissance grave à l
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