Résumé éditorial

# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1060/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2024, ROJ OTBAT 1060/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1060 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (organe, siège, date, numéros ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, le 25 juillet 2024. Elle fait suite à un contrôle routier effectué vers 2 h 37 à Andorra la Vella, à proximité de l'hôtel Victoria, lors duquel le prévenu, identifié comme Sancho, né en 1980 et de nationalité espagnole, conduisait un véhicule Volvo V40. Selon le texte, celui-ci n'a pas obtempéré aux signaux d'arrêt manuels et lumineux des agents, qui ont alors engagé un suivi du véhicule et l'ont arrêté vers 2 h 38. Les agents ont relevé des signes manifestes d'influence de boissons alcooliques. Un éthylotest a été réalisé à 3 h 01 et a donné un résultat positif de 2,11 g/l/s (unité reproduite telle quelle dans la décision). Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la nature exacte de cette consultation, ni les autres actes de procédure éventuellement accomplis. Le visa se réfère à l'article 163 CPP et aux « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans que ces dernières soient explicitement détaillées dans les motifs. ## Question de droit La question posée est double. **Sur le fond**, il s'agit de savoir si les faits constatés constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005), et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. **Sur la procédure**, il s'agit de déterminer si le magistrat de garde peut, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer directement une condamnation pour un délit mineur, sans audience contradictoire, en application des articles 163 et suivants du CPP. Les motifs sont brefs. Le Considérant I qualifie les faits, retient l'imputabilité à titre d'auteur et constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Le texte ne développe pas de discussion sur la fiabilité de l'éthylotest ni sur les conditions de l'interpellation. ## Solution et dispositif Le juge retient la culpabilité du prévenu et prononce les peines suivantes. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-après : > « Premier. Laisser sans effet la garde à vue (*detenció governativa*) pratiquée à l'encontre de Sancho. > > Deuxième. Condamner Sancho, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du

OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1060/2024

OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1060/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)