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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1063/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1063) > Décision commentée : OTBAT 1063/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 10 mars 2024, recours n° 207/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction est la Batllia (Batlle) d'Andorra la Vella, siégeant en juge unique.* ## Faits et procédure Le 9 mars 2024, vers 19 h 17, des agents du Service de police d'Andorre constatent, à proximité d'un établissement commercial de la ville d'Andorra la Vella, la présence d'un groupe de personnes autour d'un véhicule de marque ORG_3, modèle C4, immatriculé en France. Le coffre contient plusieurs sacs plastiques renfermant des cartons de tabac. Au moment de l'intervention, le groupe se disperse ; seul M. Alfaro, ressortissant algérien, non-résident et touriste, est identifié et contrôlé. Selon le rapport de police (n° J-2000/24 du 10 mars 2024), la fouille du véhicule permet de saisir 1 980 paquets de tabac brun de différentes marques (1 380, 300, 200 et 100 paquets). Le tabac est placé sous scellés, et sa valeur est estimée, au prix de douane, à 7 315,11 euros. La fouille des effets personnels révèle en outre 3 767,30 euros en numéraire, un téléphone mobile et quatre cartes bancaires, également placés sous scellés. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable est organisée avec le ministère public et l'avocat de garde. La procédure aboutit à une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), voie simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement, sous réserve d'une faculté d'opposition ouverte à la personne condamnée. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. **Qualification** : le transport, par un non-résident, de près de deux mille paquets de tabac dont la valeur dépasse 7 000 euros constitue-t-il le délit mineur de contrebande de marchandises sensibles prévu à l'article 245.2 du Code pénal ? 2. **Détermination de la peine** : comment articuler la peine d'emprisonnement avec une mesure d'expulsion, en application de l'article 65 du Code pénal relatif à la substitution des peines, et avec la peine d'amende ? 3. **Régime des biens** : quel sort ré
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 65, Codi penal —
Art. 236, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 207/2024 — Décision commentée
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