I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1067/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1067/2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 20 juillet 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde, par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle porte le numéro de recours 544/2024 et relève de la matière pénale.

Selon l'exposé des faits, un ressortissant portugais, désigné dans le dispositif sous le nom de Pulido, a été contrôlé le 20 juillet 2024 vers 16 h 30 par des agents de police au point frontalier du Runer, à la sortie du Principat, alors qu'il conduisait un véhicule Volkswagen Passat immatriculé en Andorre. Présentant des symptômes d'influence de boissons alcooliques, il a subi un contrôle positif à l'éthylotest portatif. Conduit au poste frontalier, il a fait l'objet d'une seconde épreuve au moyen d'un appareil de précision, qui a donné un résultat de 0,89 gramme d'alcool par litre de sang. L'intéressé a déclaré y donner son accord.

Deux points de rédaction méritent d'être relevés. D'une part, l'antécédent II désigne le prévenu sous le nom de « Martins Ribeiro » dans le passage relatif au transfert, alors que les autres passages et le dispositif emploient le nom de Pulido ; la décision ne tranche pas cette divergence, et le présent commentaire retient le nom figurant au dispositif. D'autre part, le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte ne fait pas partie de la décision : il n'a pas été pris en compte comme source.

Le dossier mentionne la consultation du casier judiciaire, qui ne révèle aucun antécédent pénal, ainsi qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Les motifs fondant le recours à la procédure d'ordonnance pénale sont visés à l'article 163 du même code, mais leur contenu détaillé n'est pas reproduit dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions juridiques, l'une substantielle, l'autre procédurale.

La première est de savoir si les faits constatés constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative : les considérants retiennent que les faits sont constitutifs de cette infraction et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

La seconde porte sur le régime de la sanction. Il s'agit de déterminer si des circonstances modificatives de responsabilité, au sens de l'article 56 du Code pénal, sont susceptibles d'infléchir la peine. Le juge constate l'absence de telles circonstances, ce

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Pulido nascut el 6 de gener de 1963 a Vila Marin- Vila Real (Portugal), fill de Canales i Diez de nacionalitat portuguesa amb DNI número 8944110 i resident al Principat d'Andorra a XXXX. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1067/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I.- De l'informe del Servei de Policia número XXXX, de data d'avui, n'apareix que Pulido en data d'avui vers les 16:30 hores ha estat controlat per agents del cos de policia al punt fronterer del riu Runer de sortida del Principat conduint el vehicle de la marca Volkswagen, model Passat, de color argent amb matrícula andorrana número XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.