jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1067/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1067/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1067/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 20 juillet 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde, par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle porte le numéro de recours 544/2024 et relève de la matière pénale. Selon l'exposé des faits, un ressortissant portugais, désigné dans le dispositif sous le nom de Pulido, a été contrôlé le 20 juillet 2024 vers 16 h 30 par des agents de police au point frontalier du Runer, à la sortie du Principat, alors qu'il conduisait un véhicule Volkswagen Passat immatriculé en Andorre. Présentant des symptômes d'influence de boissons alcooliques, il a subi un contrôle positif à l'éthylotest portatif. Conduit au poste frontalier, il a fait l'objet d'une seconde épreuve au moyen d'un appareil de précision, qui a donné un résultat de 0,89 gramme d'alcool par litre de sang. L'intéressé a déclaré y donner son accord. Deux points de rédaction méritent d'être relevés. D'une part, l'antécédent II désigne le prévenu sous le nom de « Martins Ribeiro » dans le passage relatif au transfert, alors que les autres passages et le dispositif emploient le nom de Pulido ; la décision ne tranche pas cette divergence, et le présent commentaire retient le nom figurant au dispositif. D'autre part, le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte ne fait pas partie de la décision : il n'a pas été pris en compte comme source. Le dossier mentionne la consultation du casier judiciaire, qui ne révèle aucun antécédent pénal, ainsi qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Les motifs fondant le recours à la procédure d'ordonnance pénale sont visés à l'article 163 du même code, mais leur contenu détaillé n'est pas reproduit dans la décision. ## Question de droit La décision soulève deux questions juridiques, l'une substantielle, l'autre procédurale. La première est de savoir si les faits constatés constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative : les considérants retiennent que les faits sont constitutifs de cette infraction et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La seconde porte sur le régime de la sanction. Il s'agit de déterminer si des circonstances modificatives de responsabilité, au sens de l'article 56 du Code pénal, sont susceptibles d'infléchir la peine. Le juge constate l'absence de telles circonstances, ce
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