OTBAT 1068/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1068)

Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle unique, M. Eduard Canut Quimesó) Date : 25 janvier 2024 Nature : ordenança penal (ordonnance pénale), n° 000017/2024 Matière : droit pénal spécial (escroquerie privilégiée de services d'hôtellerie) ; procédure pénale (ordenança penal) ; responsabilité civile ex delicto

Faits et procédure

Selon les faits retenus par le Batlle, M. Criado, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, a séjourné à deux reprises à l'hôtel exploité sous la dénomination « ORG_2 » (le nom réel de l'établissement est remplacé par un identifiant dans le texte), du 28 au 29 mai 2021, puis du 28 juin au 3 juillet 2021. Il n'a pas acquitté la somme de 776,99 euros correspondant à ces prestations.

Entendu le 18 avril 2023, il a reconnu la dette, a indiqué rencontrer des difficultés financières et s'est engagé à verser 100 euros par mois à l'hôtel. Douze mois après cette reconnaissance, le dossier ne fait apparaître aucun paiement.

Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le rapport de police est référencé J-8484/22 et daté du 25 janvier 2023 dans le texte.

La procédure suivie est celle de l'ordenança penal, mécanisme de résolution pénale sans audience publique prévu par le CPP (art. 163 et s.). Le texte ne précise pas la date exacte de la signature électronique (« el dia de la signatura digital ») et ne mentionne pas le numéro de procédure d'instruction (« XXXX »).

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Qualification pénale : le fait de séjourner dans un établissement hôtelier, de bénéficier des prestations et de ne pas en régler le prix, malgré une reconnaissance de dette ultérieure, constitue-t-il le délit mineur d'escroquerie privilégiée de services d'hôtellerie au sens de l'article 211 du Code pénal ?

2. Régime de la sanction et de la réparation : dans le cadre d'une ordenança penal, quelles sanctions peuvent être prononcées (peine d'arrêt nocturne conditionnel avec sursis) et comment la responsabilité civile découlant de l'infraction est-elle liquidée (art. 90 et s. du Code pénal ; art. 163 et s. et 174-175 CPP) ?

Solution et dispositif

Le Batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor d'estafa privilegiada de serveis d'hosteleria, tipificat i penat a l'article 211 del Codi Penal » et que les éléments recueillis suffisent à tenir M. Criado pour responsable pénalement en qualité d'auteur (considérant I). Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée (considérant II). La peine est fixée selon l'article 56 du Code pénal, avec référence aux articles 61 et suivants en matière de suspension.