jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1069/2024
Résumé
# OTBAT 1069/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 13 janvier 2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1069/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1069) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'*ordenança penal* (ordonnance pénale) le 13 janvier 2024, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 28/2024. Le texte est rédigé en catalan ; la présente fiche en reprend les éléments dans une traduction fidèle. Selon les antécédents de fait, un prévenu, âgé de 31 ans, a été contrôlé par la police vers 00 h 12 alors qu'il conduisait un véhicule automobile sur la route de l'Obach, à Escaldes-Engordany. Présentant des symptômes d'influence de boissons alcooliques, il a été soumis à un contrôle alcoolémique à l'aide d'un appareil de précision, dont le résultat, relevé à 00 h 19, s'élève à 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables pour des faits similaires, lesquelles ne sont toutefois « pas computables à effets de récidive » selon le texte. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La question posée au juge était double : 1. **Qualification et imputation.** Les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) relèvent-ils de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur ? 2. **Détermination de la peine.** Quelles sanctions prononcer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et selon quelles modalités procédurales l'ordonnance pénale est-elle notifiée et rendue exécutoire ? Le texte ne développe pas de raisonnement distinct sur ces points : la motivation se réduit à trois « considérants » renvoyant aux textes applicables. ##
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