jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 06 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1071/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 6 mars 2024, ROJ OTBAT 1071/2024 > Décision commentée : OTBAT 1071/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1071 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 mars 2024, vers 18 heures 20, M. Yuste, ressortissant andorran né en 2001, est contrôlé par le service de police à la frontière du riu Runer, au moment où il accède à la Principauté d'Andorre. Informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, il remet aux agents 1,1 gramme de haschich, placé sous scellés. Le rapport de police est daté du 6 mars 2024. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Le procès-verbal ne précise pas la teneur des déclarations de l'intéressé au-delà de la remise de la substance (non précisé dans la décision). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia, sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation de la défense. La décision est signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Sa date est indiquée comme « le jour de la signature numérique », la date de résolution retenue étant celle du 6 mars 2024. ## Question de droit La décision soulève deux questions juridiques principales. **La première** porte sur la qualification. Il s'agit de savoir si la détention et l'introduction sur le territoire national d'une faible quantité de haschich, destinée à la consommation personnelle, relèvent de la contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal, et non d'une infraction de droit commun. Le juge retient la qualification de « contravention pénale d'introduction de drogue toxique haschich pour consommation personnelle ». Il conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur la base des diligences accomplies. **La seconde** concerne la détermination de la peine et les mesures accessoires. Il s'agit de savoir comment fixer la sanction en l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal), comment appliquer le régime de la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal), et selon quelles modalités traiter les biens saisis (articles 70 et 286 du Code pénal, lus avec l'article 177 du Code de procédure pénale). Le juge statue aussi sur les dépens et les
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