OTBAT, Penal, 8 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1074/2024)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordinança penal) rendue le 8 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Elle relève de la procédure de garde (expedient de guàrdia), ouverte à la suite d'un rapport du service de police.

Selon les antécédents de fait, vers 00h14 le jour des faits, la personne détenue, Plana, de nationalité française, née en 1998 et non résidente de la Principauté, a causé des dégâts à la porte d'un bâtiment désigné par le code « ORG_0 », évalués à 152,23 EUR. Lors du contrôle, les agents ont découvert sur elle une navaja semi-automatique à lame de 9 cm ainsi que quatre cigarettes confectionnées à partir d'un produit dérivé du cannabis.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère fiscal et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La juge a retenu trois infractions : un délit mineur de port illégal d'arme blanche (art. 263.1 du Code pénal, CP), une contravention d'introduction et de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (art. 499 CP) et une contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 CP). Le texte ne précise pas la nature exacte de la détention ayant précédé la présentation, la qualification de « détention gouvernementale » étant seulement évoquée dans le dispositif.

Question de droit

Le litige, au sens strict, n'est pas contradictoire puisque la décision est rendue selon la voie de l'ordonnance pénale. Plusieurs questions se posent néanmoins au regard de la décision :

1. La qualification pénale des faits. Il convient de déterminer si la possession d'une lame de 9 cm relève du délit de port illégal d'arme blanche de l'article 263.1 CP, et si la possession de quatre cigarettes de cannabis relève de la contravention de l'article 499 CP.
2. Le cumul des qualifications et le prononcé des peines. La juge combine une peine d'emprisonnement de nature délictuelle avec des peines contraventionnelles, en les rendant alternatives ou cumulatives selon les infractions.
3. Le régime de l'exécution. La peine privative de liberté est commuée en arrêt domiciliaire conditionnel, avec sursis, ce qui pose la question de l'articulation entre la peine principale et sa modalité d'exécution.
4. La réparation du dommage. Il s'agit de déterminer l'étendue de la responsabilité civile de l'auteur, au regard des montants versés et restant dus.

Solution et dispositif

Le texte est rédigé en catalan. Les extraits suivants sont reproduits dans leur version originale, avec une traduction