jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1076/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1076/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1076) > **Décision commentée :** OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1076/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1076) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle (juge) Stéphanie Garcia Garcia, siégeant en fonction de garde au tribunal de batlles d'Andorra-la-Vieille. Le prévenu, M. Bermudez, de nationalité espagnole, né en 1983 à Madrid et non résident de la Principauté, a été interpellé la veille des faits, vers 16 h 57, lors du contrôle de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Le contrôle a révélé la détention de produits stupéfiants et de substances toxiques. Les agents ont procédé à un test au réactif IDENTA, dont les résultats sont consignés dans la décision : 0,7 gramme de speed, une pilule d'ecstasy, 0,7 gramme brut de cocaïne, 0,8 gramme brut de crystal, quatre pilules d'ecstasy et 2,55 grammes bruts de haschich. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le service de police à l'origine du rapport est identifié par un numéro occulté (« XXXX ») dans le texte, et les numéros des sachets scellés sont également partiellement masqués. La décision ne précise pas le fondement procédural exact de la mise en œuvre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale, ni les éventuelles observations formulées par le prévenu ou son conseil (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le juge devait résoudre trois questions : 1. **La qualification pénale des faits.** Une même détention de substances stupéfiantes peut-elle donner lieu, à la fois, à une condamnation pour délit mineur de possession de drogue toxique (article 284.1 du Code pénal) et à une condamnation pour contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499 du Code pénal, qui renvoie à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? 2. **Le sort des objets saisis.** Sur quel fondement les substances saisies doivent-elles être détruites ou rendues inutilisables ? 3. **La recevabilité d'une sanction prononcée par ordonnance pénale** à l'encontre d'un préven
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