jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1077/2024
Résumé
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 26 mars 2024 (OTBAT 1077/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 26 mars 2024, OTBAT 1077/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1077, recours n° 265/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 mars 2024, vers 14 h 20, des agents du service de police procèdent à un contrôle de documents auprès des passagers d'un autocar de ligne en provenance de Barcelone, au point frontalier du Riu Runer. Le contrôle vise un passager, désigné dans la décision sous le nom de Roda, de nationalité dominicaine. Informé de la législation andorrane applicable aux stupéfiants, l'intéressé déclare avoir conservé des restes de drogue issus d'une fête du week-end, sans se souvenir de l'endroit où il les aurait cachés. La fouille de ses bagages et de ses effets personnels conduit à la découverte, dans son porte-monnaie, de trois emballages plastiques contenant une substance toxique. Deux tests IDENTA successifs donnent un résultat positif à l'héroïne, pour un poids brut de 2,35 grammes. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève que la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de l'avocat de garde. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) par le Batlle, en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Le recours n° 265/2024 est mentionné dans les métadonnées, sans que le texte fourni n'en précise l'objet ou la suite procédurale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions. **En premier lieu**, il s'agit de qualifier pénalement les faits. Le juge retient qu'ils constituent un **délit mineur d'introduction de drogue toxique (héroïne) destinée à la consommation personnelle**, prévu et réprimé par l'article 284.1 du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.