Résumé éditorial

# OTBAT 1078/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1078) > Décision commentée : OTBAT 1078/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1078) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 13 mars 2024 par le Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorra-la-Vella, sous le numéro de recours 214/2024 et la référence d'ordonnance 000207/2024. Elle est signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police, sont les suivants. Le 13 mars 2024, vers 2 h 20, le prévenu, ressortissant espagnol né en 1995, non résident et touriste au Principat, conduit un véhicule immatriculé en Espagne sur la Carretera General 2, au rond-point de Ransol (Canillo). Les agents constatent des symptômes compatibles avec la consommation d'alcool et procèdent à un test d'alcoolémie, dont le résultat est de **0,95 gramme d'alcool par litre de sang**. Le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable. La procédure suit le schéma de l'ordonnance pénale : une consultation préalable a eu lieu avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise ensuite les articles 163 et suivants du CPP. Elle mentionne également une détention gouvernementale (*detenció governativa*), dont le Batlle ordonne la levée. *Observation méthodologique : le résumé généré automatiquement figurant sur la page de la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source. Les éléments ci-dessus sont tirés du seul texte de l'ordonnance.* ## Question de droit La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle tranche néanmoins trois points successifs : 1. **La qualification pénale des faits** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle un *delicte menor* au sens de l'article 268.1 du Code pénal (CP) ? Le juge répond par l'affirmative et retient le prévenu comme auteur. 2. **La détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine fixer selon l'article 56 CP ? 3. **Les modalités d'exécution** : quelles conditions attacher à la peine (sursis, privation du permis de conduire, amende, frais), et quelles mesures de publicité et de notification adopter au regard des articles 165 et 166 ter du CPP ? ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de *delicte menor* de conduite en état alcoolique et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-dessous : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Pombo. > > Deuxième. Condamner Pombo en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de 1 mois d'arrêt domicilia

OTBAT ANDORRA, a 13 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1078/2024

OTBAT ANDORRA, a 13 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1078/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)