I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000048/2024 (ROJ OTBAT 1080/2024)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 11 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1080/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1080) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 11 juillet 2024, le Batlle Eduard Canut Quimesó, siégeant à Andorre-la-Vieille, a condamné Mme Sevillano, de nationalité argentine et résidant en Principauté, pour un délit mineur de menaces non conditionnelles.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Le 30 mai 2023, la prévenue a adressé, par l'application WhatsApp, des messages au téléphone de M. Andrade, ex-époux de la prévenue. Ces messages contenaient notamment les passages suivants, cités dans la décision : « A entonces más vale que metasa a tu mamá bajo una piedra, porque cuando la agarre la mato » et « así que te advierto que si la veo a tu mamá le arranco todos los pelos aunque me vaya presa ». La victime des menaces désignées est la mère de M. Andrade, Mme Cepeda, qui a déposé plainte. La décision relève que la prévenue a ensuite adressé directement à Mme Cepeda d'autres messages contenant des reproches relatifs au traitement réservé à sa fille par la famille de M. Andrade.

La prévenue indiquait suivre depuis 2021 un traitement psychologique, sans médication. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve d'une possibilité d'opposition à l'acte.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : qualification pénale. Les messages adressés à un tiers, menaçant de mort ou de violences physiques un membre de sa famille, constituent-ils le délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif de délit, prévu à l'article 143.1 du Code pénal ? Le caractère « non conditionnel » de la menace et la nature du mal annoncé (une atteinte à la vie, puis une atteinte à l'intégrité corporelle) sont au cœur du raisonnement.

Seconde question : détermination de la sanction et des conséquences civiles. Le juge doit fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives, apprécier l'opportunité d'une suspension de la peine, et statuer sur la ré

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST elspresents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Sevillano, nascuda el dia 1991/08/19 a ARGENTINA, filla d'EDUARDO i SONIA, de nacionalitat Argentina, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1080/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3974/23 de data 11 de juliol de 2023, n'apareix que Sevillano el dia 30 de maig de 2023 va enviar missatges per l'aplicació WHATSAPP al telèfon del Sr. Andrade diguent-li "A entonces más vale que metasa a tu mamá bajo una piedra, porque cuando la agarre la mato", "así que te advierto que si la veo a tu mamá le arranco todos los pelos aunque me vaya presa". »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.