jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 11 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1080/2024
Résumé
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000048/2024 (ROJ OTBAT 1080/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 11 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1080/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1080) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale rendue le 11 juillet 2024, le Batlle Eduard Canut Quimesó, siégeant à Andorre-la-Vieille, a condamné Mme Sevillano, de nationalité argentine et résidant en Principauté, pour un délit mineur de menaces non conditionnelles. Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Le 30 mai 2023, la prévenue a adressé, par l'application WhatsApp, des messages au téléphone de M. Andrade, ex-époux de la prévenue. Ces messages contenaient notamment les passages suivants, cités dans la décision : « A entonces más vale que metasa a tu mamá bajo una piedra, porque cuando la agarre la mato » et « así que te advierto que si la veo a tu mamá le arranco todos los pelos aunque me vaya presa ». La victime des menaces désignées est la mère de M. Andrade, Mme Cepeda, qui a déposé plainte. La décision relève que la prévenue a ensuite adressé directement à Mme Cepeda d'autres messages contenant des reproches relatifs au traitement réservé à sa fille par la famille de M. Andrade. La prévenue indiquait suivre depuis 2021 un traitement psychologique, sans médication. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve d'une possibilité d'opposition à l'acte. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question : qualification pénale.** Les messages adressés à un tiers, menaçant de mort ou de violences physiques un membre de sa famille, constituent-ils le délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif de délit, prévu à l'article 143.1 du Code pénal ? Le caractère « non conditionnel » de la menace et la nature du mal annoncé (une atteinte à la vie, puis une atteinte à l'intégrité corporelle) sont au cœur du raisonnement. **Seconde question : détermination de la sanction et des conséquences civiles.** Le juge doit fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives, apprécier l'opportunité d'une suspension de la peine, et statuer sur la ré
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