jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1082/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1082/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1082/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1082) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Batllia (Andorre-la-Vieille) **Date :** 26 juillet 2024 **Nature :** ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par le Batlle, Eduard Canut Quimesó **Titre indiqué par la base :** condamnation pour deux délits mineurs de lésions par imprudence grave ## Faits et procédure Le 28 juin 2019, vers 19 h 08, le conducteur d'un véhicule Mitsubishi L200 s'est engagé sur une route secondaire (n° 220, aux Cortals d'Encamp). Il a percuté une motocyclette KTM 450 EXC conduite par M. Palomo, qui transportait M. Canales en passager. Selon le rapport de police, le prévenu s'incorporait à une voie préférentielle sur laquelle circulait un autre véhicule, sans avoir vérifié la circulation. Le choc était donc imputable à cette incorporation. Les lésions sont décrites pour M. Canales : fissure nasale, pertes dentaires, plaies, contusions pulmonaires et atteinte de l'articulation temporo-mandibulaire. Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale retient un délai de consolidation maximal de trois mois, une incapacité partielle permanente de 3 %, ainsi qu'un préjudice esthétique et un *pretium doloris* évalués. Pour M. Palomo, un rapport de suivi du 10 novembre 2023 indique des lésions non encore consolidées, dans l'attente d'interventions chirurgicales. Le texte ne précise pas explicitement les victimes visées par chacun des deux délits, mais les antécédents ne mentionnent que ces deux occupants de la motocyclette. Le véhicule était assuré au
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