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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1084/2024 > Décision commentée : OTBAT, Penal, 30 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1084/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1084) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 30 juin 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge de garde (*Batlle de guàrdia*). Elle s'inscrit dans le dossier de garde n° XXXX, ouvert à la suite d'un rapport du service de police. Le 30 juin 2024, vers 9 h 45, M. B., ressortissant espagnol né en 1987, de nationalité espagnole et touriste au Principat, est contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Espagne, accompagné d'un autre occupant. Informé de la réglementation andorrane en matière de santé publique et de l'éventualité d'une fouille visant des produits stupéfiants, l'intéressé déclare spontanément qu'il détient, dans une boîte de mouchoirs en papier, un petit emballage de restes de cocaïne, et qu'il en a consommé une partie environ trois jours plus tôt. Il reconnaît en être seul propriétaire. La fouille du véhicule et des effets personnels ne révèle aucun autre élément d'origine illicite. Le test réactif IDENTA se révèle positif à la « cocaïne/crack ». Le poids brut de l'emballage est de 0,7 gramme. Le registre des antécédents pénaux ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il convient de noter que le texte ne précise pas le poids net de la substance, le poids mentionné étant le poids brut de l'emballage. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification.** Les faits constituent-ils le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ? 2. **La s
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 507/2024 — Décision commentée
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