OTBAT 1085/2024, Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 10 février 2024
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 10 février 2024, ROJ OTBAT 1085/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1085) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 février 2024, vers 4 h 13, un individu, né en 1983 à Barcelone, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, est contrôlé en possession d'un emballage contenant 1,5 gramme brut de poudre blanche. Le test au réactif Indenta est positif à la cocaïne. Il est placé en détention et présenté à la juridiction de garde.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que visé dans la décision.
La batlle en fonction de garde, Stéphanie Garcia Garcia, rend une « Ordenança penal » (ordonnance pénale). Le texte précise que la décision est ferme et exécutoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.
La décision est qualifiée de délit mineur (« delicte menor »). Le résumé généré automatiquement par la base, qui ne fait pas partie de l'acte, ne sera pas retenu comme source ; les seuls éléments de fait pris en compte sont ceux figurant dans les antécédents de fait de l'ordonnance elle-même.
Question de droit
La décision pose une question à la fois substantielle et procédurale :
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Qualification pénale. La possession, en faible quantité, d'une substance stupéfiante destinée à la consommation personnelle peut-elle être qualifiée de délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et sanctionnée comme telle ?
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Voie procédurale. Une juridiction de garde peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer une condamnation sans renvoi à une audience de jugement ordinaire, dès lors que les conditions de l'article 164 du Code de procédure pénale ont été respectées ?
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Régime de la peine. Quelle combinaison de sanctions (arrêt nocturne conditionnel, suspension du prononcé, amende, dépens, confiscation et destruction des objets) le juge retient-il, et sur quels fondements ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation propre, relevant de l'article 284.1 du Code pénal. Il considère que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Talavera.
Segon. Condemnar a Talavera, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional (arrest parcial diari), amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a una pena de multa per import de cinc-cents euros (500EUR).
Tercer. Condemnar a Talavera al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Ordenar el comís i posterior destrucció del contingut de les bosses precintades XXXX i PP103536.
Cinquè
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Talavera, nascut el 02.06.1983 a Barcelona, Espanya, fill de maría Luisa i Luis, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui 10.02.2024 vers les 04'13 hores, el detingut ha estat controlat al XXXX, en possessió d'un embolcall amb pols blanca d'1,5grams bruts, i que ha donat positiu a droga cocaïna al reactiu indenta.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a la persona detinguda no consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.