I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1087/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1087/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1087) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI sont repris de l'en-tête du texte intégral. Juridiction : Batllia (Batlle) d'Andorre-la-Vieille ; matière : pénal ; type : ordonnance pénale (Ordenança).

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, un ressortissant portugais, résidant à Escaldes-Engordany, a été arrêté par la police, dans la nuit du jour de la signature numérique de la décision, alors qu'il conduisait une motocyclette dans la rue. Les agents ont relevé qu'il circulait sur la voie centrale alors que la signalisation de chantier indiquait la réduction de la chaussée à une seule voie. Le conducteur présentait des signes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée marquée, élocution pâteuse). Un éthylotest à lecture immédiate, réalisé à 03 h 11, a donné un taux de 0,98 gramme d'alcool par litre de sang.

La procédure est une procédure par ordonnance pénale. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire andorran révèle des antécédents pour la même infraction, qui ne sont pas pris en compte au titre de la récidive.

Le juge unique (Batlle) Eduard Canut Quimesó a rendu l'ordonnance le jour de sa signature numérique, le 25 juillet 2024 selon l'en-tête. Il vise les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale et l'article 268.1 du Code pénal.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale. Un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, constaté lors de la conduite d'un véhicule automobile, constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte répond par l'affirmative, en retenant la qualification de « delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang ».

2. L'imputabilité et l'absence de circonstances modificatives. Les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ? L'ordonnance affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé et qu'« no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ».

3. Le prononcé de la peine. Quelle combinaison de sanctions appliquer : emprisonnement avec sursis, interdiction de conduire et amende ? Le texte ne détaille pas la méthode de détermination de la peine. Il se

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX subsegüent a l'atestat trames pel Servei de Policia en data d'avui, número de correu XXXX, interessant Julián fill de Sainz i Ropero nascut el 14 de juliol de 1970 a Roriz, Oporto Portugal, de nacionalitat portuguesa titular del DNI 10681317 amb domicili a Escaldes-Engordany. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1087/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I RESULTANT del precedent informe n'apareix que en data d'avui vers les 03h02, en una parada de circulació al carrer XXXX, agents de Policia han constatat com el vehicle tipus motocicleta, marca Kymco, matrícula XXXX, es dirigia a la posició dels agents circulant pel carril central; que en apropar-se, el conductor no s'adonava de la senyalització d'abalisament instal·lada a la calçada que indicava que els carrils es reduïen a un, donant-li l'alto, i identificant el seu conductor essent Julián. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.