OTBAT 1089/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1089)

Juridiction : Batllia (tribunal de batlle), siège d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 27 juillet 2024, recours n° 429/2024, rendue par le batlle de garde. Type de résolution : ordenança (ordonnance pénale). Matière : infraction routière sous l'empire de l'alcool et possession de cannabis.

Faits et procédure

Dans la nuit du 27 juillet 2024, vers 1 h 45, des agents du Service de police contrôlent le conducteur d'un véhicule de marque Seat, modèle Arosa, immatriculé en Andorre. Le conducteur, Mme Alcalá, de nationalité paraguayenne, présente des symptômes d'imprégnation alcoolique, ce qui motive la réalisation d'un éthylotest à 1 h 46. Le résultat est positif, à hauteur de 0,87 g/l.

Lors de la fouille effectuée dans les locaux policiers, une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 0,53 gramme, est découverte dans la poche droite du pantalon de l'intéressée. Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent.

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Le batlle relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas les modalités de cette consultation.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

Première question : la qualification pénale des faits. Le batlle doit déterminer si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal relève de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal et si la détention de cannabis pour consommation personnelle constitue la contravention de l'article 499 du même code. Le considérant I retient les deux qualifications. Il qualifie la première de « délit mineur » (delicte menor) et la seconde de « contravention pénale » (contravenció penal).

Seconde question : le régime de la sanction. Il s'agit de déterminer la peine applicable à chaque infraction. Il faut aussi établir si les conditions de l'ordonnance pénale sont réunies, notamment l'absence de circonstances modificatives (considérant II) et le caractère suffisant des éléments pour retenir la responsabilité pénale en qualité d'auteur (considérant I).

La décision ne développe pas de raisonnement sur ces points. Les motifs se limitent à des formules de qualification et à des renvois aux textes. Le commentaire doit donc s'appuyer sur le seul dispositif et sur la structure des considérants.

Solution et dispositif

Le batlle prononce une condamnation cumulative, assortie de mesures accessoires. Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan, la mise en forme des numéros d'articles et des montants étant conservée.