Juridiction andorrane, — (Batllia, ordonnance pénale, 24 juillet 2024, ROJ OTBAT 1104/2024)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par le batlle siégeant en juge de garde. Elle concerne une personne de nationalité colombienne, non résidente au Principat, contrôlée le 24 juillet 2024 à la frontière du riu Runer alors qu'elle voyageait dans un autocar de transport de passagers.

Selon les constatations policières, l'intéressé a remis volontairement, à la demande des agents, un emballage contenant une poudre rose. Le réactif IDENTA a donné un résultat positif à l'ecstasy (MDMA), pour un poids brut de 0,9 gramme. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent.

La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le prévenu n'est donc pas renvoyé devant une juridiction de jugement : l'ordonnance pénale tranche l'affaire sur le fondement du dossier d'enquête, dans le cadre d'une procédure simplifiée pour les délits mineurs.

La décision ne précise pas la position du ministère public sur la qualification ni sur la peine (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne pas non plus l'assistance d'un avocat au moment de la remise des objets (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits relevaient de l'infraction d'introduction de drogue toxique pour sa propre consommation, prévue à l'article 284.1 du Code pénal (Llei 9/2005 qualificada), et, dans l'affirmative, quelles sanctions et mesures accessoires en découlaient.

Deux points de qualification sont implicitement tranchés :

• la détention d'une quantité modeste, sans indice de trafic, est traitée comme un délit mineur ;
• la finalité de consommation personnelle est retenue, ce qui écarte la qualification de trafic.

L'ordonnance ne développe pas de raisonnement autonome sur ces points. La qualification repose sur les déclarations spontanées du prévenu, sur la quantité saisie et sur l'absence de circonstances modificatives, que le texte affirme sans les détailler (« sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal »).

Solution et dispositif

Le juge déclare le prévenu coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour sa propre consommation. Il prononce les mesures suivantes.

Traduction fidèle du dispositif (le texte original est en catalan) :