jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1110/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1110/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1110/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1110) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplete. L'identification retenue ci-dessus repose sur les mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, organe, date).* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 21 septembre 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Les faits sont les suivants. Vers 2 h 30, un ressortissant français, né en 1992 et non résident en Principauté, est contrôlé par la Police nationale au poste frontière du Runer, à Sant Julià de Lòria, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en France à vitesse élevée. Les agents constatent des signes manifestes d'influence de boissons alcooliques. Le test d'alcoolémie révèle un taux de 1,35 g/l/s, à 2 h 33. La fouille du prévenu permet de découvrir dans la poche de son pantalon un sachet plastique contenant une pierre blanche de 0,25 gramme, qui réagit positivement au test « Identa » pour l'ecstasy. Un test salivaire volontaire détecte la présence de métamphétamine, d'amphétamine et de THC. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le texte indique qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le Batlle retient deux délits qualifiés de « délits mineurs » : la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de drogues et avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (art. 268.1 du Code pénal) et l'introduction de drogue toxique (ecstasy) pour usage personnel (art. 284.1 du Code pénal). Il relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. ## Question de droit La décision soulève implicitement trois questions. 1. **Le cumul des qualifications.** Les deux infractions, l'une routière et l'autre relative à la détention de stupéfiants pour usage personnel, sont-elles distinctes et cumulables, alors qu'elles procèdent d'un même contexte de contrôle ? 2. **Le recours à la procédure de l'ordonnance pénale.** Le magistrat peut-il statuer sans audience contradictoire sur des délits où la matérialité est établie par des procès-verbaux de police et des analyses rapides (alcootest, t
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