jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1116/2024
Résumé
# OTBAT 1116/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1116) > Décision commentée : OTBAT 1116/2024, Batllia de Guàrdia (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 11 février 2024, recours n° 121/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est extraite des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 11 février 2024, vers 1 h 55, deux hommes, MM. Cañellas et Cepeda, sont contrôlés par des agents de police au Pas de la Casa, à l'intérieur d'un véhicule. Le premier manipule sur un téléphone mobile une poudre blanche disposée en trois lignes. Dès qu'ils perçoivent la présence policière, le second jette à terre un emballage. La poudre recueillie sur le téléphone, puis dans l'emballage, pèse au total 0,2 gramme et réagit positivement au test IDENTA à la cocaïne. Un second emballage, contenant une poudre blanche d'un poids brut de 2 grammes, est découvert dans les locaux de police sur M. Cepeda ; il est également positif à la cocaïne. Ce dernier reconnaît que l'emballage jeté contenait la drogue trouvée sur le téléphone. Il est établi que la drogue lui appartenait, qu'il l'avait introduite en Principauté pour sa consommation et qu'il en a cédé une partie à M. Cañellas en vue d'une consommation commune. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour les deux personnes. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle est qualifiée, dans les métadonnées, de « delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna », avec des mentions relatives à la multa, aux effets confisqués, à l'arrest domiciliari et aux dépens. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Qualification pénale des faits** : les comportements de consommation et de détention de cocaïne pour usage personnel relèvent-ils de l'infraction de délit mineur prévue à l'article 284.1 du Code pénal ? La cession d'une partie de la substance à un tiers pour une consommation commune et l'introduction sur le territoire pour ce même usage peuvent-elles faire l'objet de qualifications distinctes ? 2. **Im
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