jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 02 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1117/2024
Résumé
# OTBAT 1117/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1117) > Décision commentée : OTBAT 1117/2024, Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 2 juin 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batlle en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia, dans le cadre d'une procédure de garde. Elle concerne M. Vaquero, ressortissant espagnol né en 1981 à Lleida et non résident au Principat d'Andorre. Selon le résultant I, vers 11 heures le jour de la décision, M. Vaquero a été contrôlé à la frontière du Riu Runer (le texte porte « Rui Runer ») en possession d'un emballage plastique contenant une poudre blanche. Les agents ont appliqué le réactif IDENTA, qui a donné un résultat positif à l'héroïne, pour un poids brut de 0,65 gramme. Le résultant II indique que le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le résultant III relate qu'une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas le nombre ni la nature des autres éléments de preuve, hormis les constatations policières et le test de terrain. Le numéro du service de police et les références des sachets scellés sont anonymisés (« XXXX »). ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **Première question** : la détention, à la frontière, d'une quantité de 0,65 gramme d'héroïne destinée à la consommation personnelle, constatée par un test de terrain, suffit-elle à caractériser le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour sa propre consommation, prévu par l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient que « les faits sont constitutifs » de cette infraction et que les diligences pratiquées suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans circonstances modificatives ». **Seconde question** : quel régime de sanction et de mesures accessoires doit être appliqué dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Sont en cause la peine d'ar
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