OTBAT 1132/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1132)
Décision commentée : OTBAT 1132/2024, Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence ci-dessus est reprise du titre et des identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision émane de la batllia (tribunal de batlles) d'Andorre la Vella, statuant par ordonnance pénale rendue par la batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Elle porte sur la situation d'une personne de nationalité espagnole, non résidente en Principauté, placée en détention à l'occasion d'un contrôle de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil.
Le contrôle a révélé la présence sur la personne d'une pastille verte et d'un sachet de marihuana d'un poids brut de 1,7 gramme. Le réactif IDENTA a donné un résultat positif à l'ecstasy (« éxtasis »). Selon les constatations rapportées, l'intéressée avait acquis la pastille dans un établissement de nuit (ORG_0), où elle en avait consommé une première, et avait acheté la marihuana à Barcelone, dont elle avait consommé une cigarette dans la rue, au Pas de la Casa.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucun antécédent. Le dossier mentionne une consultation préalable du ministère public et de la défense de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Les références aux pièces du dossier (« dilig\u00e8ncies ») et à l'identité complète de la personne sont en partie occultées dans le texte (« XXXX », « XX.XX.1983 »), et le numéro du service de police est lui-même masqué.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils, d'une part, des délits mineurs de possession de drogue toxique pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal) et de consommation de drogue toxique en lieu public (article 284.2), et, d'autre part, des contraventions pénales d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499) et de consommation de telles substances en lieu public (article 500) ?
- Le régime des sanctions : comment la peine est-elle déterminée, notamment au regard de la substitution de la peine privative de liberté par un arrêt domiciliaire et de la suspension de la condamnation ?
- Le sort des objets saisis : quel est le fondement de leur destruction ?
La décision ne développe pas de motivation distincte sur la question du cumul des qualifications ni sur les critères de détermination des peines, qui se bornent à être énoncés (« sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal »). Ce point n'est pas précisé dans la décision au-delà de l'énoncé des textes.
Solution et dispositif
Le considérant I retient que « els fets esmentats són constitutius » des quatre infractions visées et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
Le dispositif appelle plusieurs observations, qui sont reproduites ici en traduction fidèle.
Sur la détention (« Primer ») :
« Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Vall. »
Sur les délits mineurs (« Segon ») :
« Condamner Vall, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu et réprimé par
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Vall, nascuda el XX.XX.1983 a Ginebra, Suïssa, fills XXX i XXX, de nacionalitat espanyola i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 20'42 hores, durant l'escorcoll de seguretat per accedir al festival Snowrow a l'aparcament del Cubil, la persona detinguda ha estat controlada en possessió d'una pastilla verda i d'una bossa de plàstic amb marihuana que duia a la butxaca del pantaló.
Acte seguit, els agents de policia han procedit a aplicar el reactiu IDENTA a l'esmentat producte, havent donat un resultat positiu a èxtasis. La marihuana ha donat un pes brut de 1,7 grams.
El detingut va comprar la pastilla al local d'oci nocturn ORG_0 on va consumir una primera pastilla i pel que fa a la marihuana la va comprar a Barcelona i va consumir una cigarreta pel carrer al Pas de la Casa.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a les persones detingudes no consten antecedents penals.