Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1133/2024) > Décision commentée : OTBAT 1133/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1133 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant figurant dans le texte intégral de la décision a été retenu.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 25 juillet 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde, sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Elle clôt une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police n° XXXX. Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. La personne déférée, Mme Conde, de nationalité espagnole, née en 1999 à Madrid et non résidente de la Principauté, a été contrôlée la veille, vers 19 h 22, lors de l'escorcoll de sécurité organisé à l'aparcament du Cubil pour l'accès au festival Snowrow. Une pastille fut découverte dans son porte-monnaie. Soumise au réactif IDENTA, le produit a donné un résultat positif à l'ecstasy, pour un poids brut de 0,5 gramme. Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent (résultant II). Une consultation préalable (*consulta prèvia*) du ministère public et de l'avocat de garde a été conduite conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). Le texte ne précise ni le cadre géographique exact de l'accès au site, ni les conditions de la garde à vue, ni la date de remise de la personne à la justice (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Qualification pénale.** Il s'agit de déterminer si la détention, par une personne majeure, d'une substance stupéfiante destinée à sa consommation personnelle constitue le délit mineur de possession et de consommation de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal. Le juge retient cette qualification (considérant I), en relevant l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et l'existence de charges suffisantes d'autoria. **Sanction.** Il convient de déterminer la peine applicable dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, qui permet un prononcé rapide, sans audience, pour les infractions de moindre gravité. **Sort des objets saisis.** Le juge doit statuer sur la destruction ou l'inutilisation des objets intervenus, en application de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale (considérant II). Le considérant III vise, de manière générale, l'article 163 du Code de procédure pénale et « les circonstances concurrentes », sans que la décision n'en tire d'effet précis. Il s'agit d'une formule de motivation générique. ## Solution et dispositif Le juge statue en ces termes, dont la version originale catalane est reproduite : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Conde. » > « Segon. Condemnar a Conde, com autor responsable d'un delicte menor de possessió i consum de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a una pena de multa per import de cinc-cents euros (500EUR). » >

OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1133/2024

OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1133/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)