Résumé éditorial

**Décision commentée : OTBAT 1138/2024, Batllia de Guàrdia (Penal), 13 février 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1138 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # OTBAT 1138/2024 (Batllia de Guàrdia, 13 février 2024) > Décision commentée : OTBAT 1138/2024, Batllia de Guàrdia (Penal), 13 février 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1138 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (titre, identifiant ROJ et ECLI). Le recours est mentionné sous le numéro 109/2024 dans les métadonnées de la base.* ## Faits et procédure Selon les « Antecedents de fet » de l'ordonnance, dans la nuit du 13 février 2024, vers 00h40, des agents du Servei de Policia ont procédé à un contrôle routier à Soldeu. Le conducteur, identifié dans la décision sous l'appellation « XXXX », circulait au volant d'un véhicule Mercedes-Benz, modèle GLE. Les agents ont constaté des symptômes manifestes d'une consommation d'alcool. Un éthylotest effectué à 00h43 a donné un résultat positif de 0,88 g/l/s. Une analyse sanguine ultérieure a révélé un taux de 1,05 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'égard de l'intéressé. Par diligence du même jour, le tribunal a procédé à une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle prend la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les faits sont qualifiés de délit mineur. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de la phase d'enquête antérieure à cette ordonnance, les seules dispositions procédurales citées étant les articles 163, 164, 165 et 166 ter.2 du Code de procédure pénale, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.

OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1138/2024

OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1138/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)