jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1141/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 février 2024 (ROJ OTBAT 1141/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella (Penal), ordonnance pénale n° recours 106/2024, 9 février 2024, ROJ OTBAT 1141/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1141 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 9 février 2024, vers 0 h 34, des agents du Service de police de la Principauté d'Andorre procèdent à un contrôle routier. Le conducteur, qui circule au volant d'un véhicule de marque Seat, modèle Leon, immatriculé en Espagne, présente, selon les constatations des agents, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Soumis à un éthylotest, il obtient un résultat positif de 0,99 g/l/s à 0 h 36. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure à son nom. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure s'achève par une ordonnance pénale (*ordenança penal*), prononcée par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Le texte ne précise pas les modalités de la garde à vue ni la date de l'éventuel défèrement, la décision se bornant à lever la détention gouvernementale (*detenció governativa*) à l'égard de l'intéressé. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur. La batlle retient que les faits sont constitutifs de ce délit, en qualité d'auteur, « sans que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (le texte ne mentionne donc aucune circonstance aggravante ni atténuante). **La seconde** concerne le cadre procédural. La décision est rendue sous la
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.